Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels
Article 9
Versions de la disposition
9. Le comité tient un registre dans lequel sont inscrits, dans l’ordre chronologique, la date de chaque inspection, l’adresse où l’inspection a été effectuée, le nom du technologue professionnel concerné, le nom de son employeur, s’il y a lieu, et le nom de l’inspecteur ou de l’enquêteur qui a procédé à l’inspection.
